Tout propriétaire qui souhaite mettre son bien immobilier en location a la possibilité de passer par un tiers afin d’en déléguer la gestion. Pour lier le propriétaire et la société de gestion de façon contractuelle, il est nécessaire de rédiger un mandat de gestion. En attendant le vote du projet de loi Nogal qui devrait changer un peu la donne, regardons ce sur quoi il faut faire attention quand on signe un tel contrat.
Le propriétaire s’engage à régler les frais de gestion stipulés dans le mandat et l’agence s’engage à réaliser la gestion locative.
Le mandat de gestion
Ce contrat permet au propriétaire de déléguer la gestion à un professionnel qu’on appelle aussi le mandataire. Les professionnels en question sont majoritairement des agences immobilières mais peuvent aussi être un notaire ou un syndic.
La gestion concerne la plupart du temps l’encaissement mensuel des loyers, la régularisation annuelle des charges, la révision des loyers, l’exécution des travaux de réparation, éventuellement la recherche de locataires, la réalisation des états des lieux, etc.
Il arrive fréquemment que le propriétaire se charge lui-même de la recherche de locataires. Quand on compare les offres de plusieurs agences, il est important de veiller à comparer des services identiques. Certaines s’occupent de tout, d’autres ne prennent pas en charge ce que les professionnelles nomment la mise en location (rédaction et diffusion des annonces et recherche de locataire)
Les informations obligatoires du mandat ?
Le contrat de mandat de gestion doit préciser les opérations et les actes de gestion qui peuvent être réalisés par le mandataire ainsi que les limites applicables.
Ce contrat contient généralement
- l’identité des deux parties
- la description du bien immobilier
- les missions et les actes du mandataire
- les obligations du mandataire
- les commissions et les possibles frais supplémentaires pouvant s’appliquer
- la durée du mandat et les conditions
- les clauses de confidentialité
Attention: dans la plupart des cas, les agences facturent des frais supplémentaires quand des actions en justice sont entamées. Elles exécutent et diligentent les actions mais ne prennent pas à leur compte le paiement des frais additionnels. L’exemple le plus courant est bien sûr un non paiement du loyer par le locataire.
Quel est le prix pour un mandat de gestion?
En moyenne, le prix d’un mandat de gestion locative est de 8% du montant des loyers encaissés. On parle alors d’honoraires de gestion locative. Cela dépend essentiellement des agences, des prestations et des assurances souscrites. Certaines agences immobilières en ligne à Lyon 3 dites néo-agences, proposent des tarifs moins chers compris généralement entre 4 ou 5 % TTC.
Quelle est la durée d’un mandat de gestion?
Un mandat de gestion reste actif pour une durée déterminée généralement choisie par la société de gestion. Néanmoins, il ne peut pas excéder 30 ans. La mise en place d’une clause de reconduction tacite annuelle est souvent mise en place pour faciliter la gestion.
Comment résilier un mandat de gestion locative?
Pour mettre fin au contrat, il vous suffit seulement de respecter le délai de préavis (3 mois généralement) et d’adresser une lettre de dédit avec envoi en recommandé et avis de réception.
Dans quels cas confier la gestion de votre bien à une agence est-il pertinent?
multipropriété ou colocation
Si vous êtes propriétaire d’une colocation ou de plusieurs appartements, gérer vos biens sera vite chronophage. En particulier dans le cadre de colocation avec baux individuels où chaque départ d’un colocataire signifie diffusion des annonces, organiser des visites, état des lieux de sortie du partant et état des lieux d’entrée du nouvel arrivant, etc.
manque de temps
Plus généralement, si vous êtes une personne très occupée, il vaut mieux renoncer à gérer vous-mêmes vos biens. Pour cause, la gestion locative consiste majoritairement à gérer des problèmes soulevés par les locataires, c’est à dire demander des devis d’artisans, coordonner les interventions avec présence des locataires, etc.
éloignement géographique
Si vous avez investi dans une ville où vous n’habitez pas, confiez la gestion de votre bien sans hésiter. En particulier si vous faites de la location courte durée avec un turn over important. Vous perdrez en temps ce que vous gagnez en argent : ce n’est pas le but d’un investissement locatif.