Le principe :

Cette loi a été mise en place pour favoriser la restauration d’immeubles et de quartiers historiques. Le bien doit être un logement ancien situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé

Avantage fiscal :

A l’exception des intérêts d’emprunt, toutes les charges de la propriété de droit commun ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble peuvent engendrer un déficit. Ce dernier est imputable en totalité sur le revenu global de l’investisseur. L’investisseur peut déduire l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration, et ce sans plafonnement de montant. Une fois l’opération terminée, l’engagement de location de six ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien traditionnel.

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