Le principe :

Cette loi concerne l’investissement dans un logement, destiné à leur habitation principale ou pour un usage locatif, dans les DOM TOM. Le montant de la réduction varie selon que le logement est situé en secteur libre ou intermédiaire avec plafonnement de loyer et ressources du locataire.

Logement en secteur libre :

Ce secteur n’est pas soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers
Le taux de la réduction est de 40 % du montant de l’investissement, étalée sur 5 ans à raison de 8% par an.

Logement en secteur intermédiaire :

Ce secteur qui est soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires bénéficient d’un taux de réduction de 50 % du montant de l’investissement, étalée sur 5 ans à raison de 10% par an.

Engagement de location :

L’investisseur doit s’engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant :

  • 5 ans en secteur libre
  • 6 ans en secteur intermédiaire

Propriétaires occupants :

Si l’investisseur occupe le logement en tant que résidence principale, le taux de défiscalisation est étalé sur une période de 10 ans.

Zone urbaine sensible :

Si le logement est situé en zone urbaine sensible dans les DOM, il y a 10% de réduction supplémentaires soit une réduction qui peut atteindre 50 ou 60 %

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *