Le principe

Le régime Borloo concerne les logements neufs mais en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, les contraintes sont plus nombreuses pour l’investisseur qui a obligation de respecter un plafond de ressources pour les locataires et les plafonds de loyers sont nettement plus bas que sur le marché libre.
Voici une présentation des différents de ce dispositif immobilier très prisé par les français.

Avantages fiscaux :

Cela permet aux investisseurs qui achètent des logements neufs de bénéficier d’un amortissement pouvant atteindre 65 % du prix de revient et de bénéficier d’une déduction spécifique forfaitaire de 30 %.

Les conditions :

Louer à des loyers inférieurs à ceux du dispositif Robien (4/5ème de ceux pratiqués dans le régime Robien recentré)
Louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Amortissement :

Il est calculé sur le prix de revient de l’investissement, soit :
– 6% /an pendant les 7 premières années
– 4% /an pour les 2 années qui suivent
– 2.5% /an pour les 3 ou 6 dernières années.

Déduction spécifique de 30 % :

Cette déduction s’applique sur les montants bruts des loyers perçus pendant toute la durée de l’engagement de location (9ans) (possibilité de reconduire la durée jusqu’à 15 ans max)

Déduction forfaitaire :

Il n’y a plus de déduction forfaitaire depuis le 1er janvier 2006 mais il est possible de déduire des frais pour leur montant réel dès lors qu’ils sont supportés par le bailleur tels que frais de gérance, frais de gestion, frais de procès, frais de gardiennage..

Obligations à respecter :

  • plafond de loyer
  • plafond de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évaluation annuelle du salaire minimum de croissance

Modalités de mise en location :

L’engagement de donner en location non meublée doit être de 9 ans au moins. Le locataire ne peut être membre de la famille de l’investisseur

Date de mise en application :

Pour le régime Borloo neuf, le dispositif d’applique aux logements acquis ou achevés à compter du 1er septembre 2006. Exception faite aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 dès lors que le contribuable a opté pour le dispositif Robien recentré

POUR L’ANCIEN

Il remplace le dispositif Besson, jusqu’ alors en vigueur.

Avantage fiscal :

  • Déduction forfaitaire de 30% (contre 40% dans le régime Besson) pour les logements conventionnés dans le secteur social
  • déduction forfaitaire de 45 % si les logements sont conventionnés et ouvrent droit à l’APL
  • les propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants ont droit à une déduction fiscale de 30 % sur les loyers pendant 2ans ½ s’ils acceptent de remettre leurs logements sur le marché de la location avant le 31/12/07.
  • la durée minimale d’engagement de location est de 9 ans.

 

 

Obligations à respecter :

Le respect de plafonds de loyer et de ressources qui sont fixés par décret mais ne peuvent pas être supérieurs à certains plafonds différents selon qu’il s’agit du secteur intermédiaire ou social.
L’obligation de conventionnement avec l’Anah.

Mise en application :

Ce dispositif est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006.

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